CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
LFD EVENTS GP – Location de matériel événementiel et de mariage en Guadeloupe
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) définissent les droits et obligations applicables à la location de matériel événementiel proposé par LFD EVENTS GP (« le Loueur ») au profit du client (« le Client »).
Article 2. Réservation et Paiement
2.1. Toute réservation devient ferme uniquement après signature du devis et versement d’un acompte de 30 % du montant total TTC. Cet acompte est acquis définitivement au Loueur et ne peut être remboursé.
2.2. Le solde du prix doit être réglé intégralement au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date de livraison prévue.
2.3. En cas de non-règlement du solde dans ce délai, la réservation sera considérée comme annulée par le Client. L’acompte de 30 % restera définitivement acquis au Loueur à titre de dédommagement forfaitaire, et le matériel sera remis en disponibilité pour d’autres commandes.
Article 3. Caution
3.1. Une caution minimale de 900 € TTC est exigée pour toute location.
3.2. Elle garantit la restitution complète et conforme du matériel ainsi que le règlement de toutes pénalités, frais de nettoyage, dégradations ou manquants.
3.3. La caution pourra être encaissée partiellement ou totalement en cas de non-respect des présentes conditions.
Article 4. Livraison et Installation
4.1. Les livraisons sont effectuées aux dates, heures et lieux convenus dans le devis.
4.2. Le Client ou son représentant doit être présent pour réceptionner le matériel et signer l’inventaire contradictoire.
4.3. Toute attente de plus de 30 minutes sera facturée 70 € TTC par heure entamée.
Article 5. Accès et Contraintes
5.1. Le Client doit déclarer lors de la réservation toute contrainte d’accès : absence d’ascenseur, escaliers, portage supérieur à 20 mètres, terrain non carrossable, pentes, sols meubles, etc.
5.2. En cas de manquement à cette obligation, un forfait de 700 € TTC sera facturé automatiquement.
5.3. Le Loueur se réserve le droit de refuser la prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sans que cela ouvre droit à remboursement.
Article 6. Utilisation du Matériel
6.1. Le Client assume la garde juridique du matériel dès sa livraison et jusqu’à sa restitution.
6.2. Le matériel ne peut être sous-loué, transporté en dehors du lieu convenu, ni modifié.
6.3. Toute utilisation non conforme engage la responsabilité pleine et entière du Client.
Article 7. Restitution du Matériel et Nettoyage
7.1. Le Client doit restituer le matériel propre, sec, rangé et conditionné comme à la livraison :
• Mobilier (tables, chaises, socles, structures, décors) : empilé/conditionné comme livré, rangé dans un espace accessible.
• Nappes, housses, serviettes, textiles : pliés et rangés dans des sacs propres.
• Vaisselle (assiettes, verres, couverts) : lavés, essuyés, secs et rangés dans leurs caisses.
• Éclairages et câbles : enroulés et rangés.
• Caisses, housses et protections : rendus intacts.
7.2. Le Loueur n’assure pas le débarrassage ni le nettoyage. Toute demande ou contrainte imposée sur place sera facturée en supplément.
7.3. Forfaits nettoyage obligatoires en cas de manquement :
• 250 € TTC : nettoyage vaisselle (assiettes).
• 250 € TTC : nettoyage couverts.
• 250 € TTC : nettoyage verres.
• 250 € TTC : nettoyage nappes/serviettes.
Ces forfaits sont cumulables.
7.4. Dommages textiles : tout textile (nappes, housses, serviettes) présentant tâches indélébiles, brûlures, déchirures ou coutures abîmées sera facturé au prix de remplacement à neuf (tarif catalogue du jour) + 25 € TTC de frais de traitement par article.
7.5. Tout matériel manquant ou non restitué sous 48h sera facturé au prix de remplacement à neuf.
Article 8. Horaires de Montage et de Reprise
8.1. Les reprises standard s’effectuent entre 8h et 20h.
8.2. Toute reprise ou démontage demandé ou imposé entre 20h et 6h entraîne une facturation supplémentaire.
8.3. Toute reprise à 3h ou 4h du matin est soumise à un forfait nocturne de 1 000 € TTC.
8.4. Le Client est responsable d’obtenir des horaires conformes auprès du lieu de réception. À défaut, il accepte sans réserve l’application du forfait nocturne.
Article 9. Assurance et Responsabilité
9.1. Le Client est responsable de toute perte, vol ou dégradation du matériel dès sa livraison.
9.2. Le Client doit souscrire une assurance couvrant les risques liés à la location.
9.3. Le Loueur décline toute responsabilité pour les dommages corporels ou matériels causés par une mauvaise utilisation.
Article 10. Annulation
10.1. En cas d’annulation par le Client :
• Plus de 60 jours avant la livraison : l’acompte de 30 % reste acquis.
• Moins de 60 jours avant : 100 % du montant de la location est dû.
Article 11. Force Majeure
Le Loueur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (cyclones, tempêtes, inondations, incendies, grèves, pandémies, etc.) empêchant l’exécution du contrat.
Article 12. Clause Pénale
Le Client reconnaît que l’ensemble des pénalités, forfaits et barèmes prévus aux présentes sont nécessaires, proportionnés et acceptés sans contestation possible.
Article 13. Données Personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont jamais cédées à des tiers, conformément au RGPD.
Article 14. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGL sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre.