MENTIONS LÉGALES POUR LA LOCATION DE MATÉRIEL ÉVÉNEMENTIEL
1. OBJET DU CONTRAT
- La location de matériel événementiel est destinée à un usage temporaire pour la durée de l'événement spécifiée dans le contrat.
- Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à son usage prévu.
2. PRISE EN CHARGE DU MATÉRIEL
- Le matériel loué est livré en bon état de fonctionnement. Il appartient au locataire de vérifier l'état du matériel au moment de la livraison ou de la prise en charge.
- Toute anomalie ou défaut doit être signalé immédiatement au loueur avant l'utilisation.
3. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
- Le locataire est responsable du matériel dès sa prise en charge et jusqu'à son retour ou sa récupération par le loueur.
- Le locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa nature et à ne pas le prêter ou le sous-louer à des tiers.
- En cas de vol, de casse, de détérioration ou de disparition du matériel, le locataire est tenu de rembourser la valeur du matériel au prix de remplacement à neuf ou de réparer les dégâts constatés.
- Le locataire s'engage à restituer le matériel en bon état de propreté et de fonctionnement.
4. CAUTION
- Une caution peut être demandée au locataire avant la livraison du matériel. Cette caution sera restituée après vérification du matériel à la fin de la location.
- En cas de casse, de perte ou de détérioration, le montant correspondant aux réparations ou au remplacement sera déduit de la caution.
5. CONDITIONS D'UTILISATION*
- Le locataire doit respecter les consignes de sécurité et les règles d’utilisation fournies par le loueur.
- Le locataire s'engage à ne pas modifier ou altérer le matériel sous peine de facturation pour réparation.
6. LIVRAISON ET RETOUR DU MATÉRIEL
- Les modalités de livraison et de retour du matériel sont convenues dans le contrat de location.
- En cas de retard dans la restitution, des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour chaque jour de retard.
- Si le retour est anticipé, aucun remboursement ou réduction ne sera accordé pour la période non utilisée.
7. ASSURANCES
- Le locataire est responsable de souscrire une assurance pour couvrir les risques de vol, de casse ou de détérioration du matériel.
- Le loueur se réserve le droit de demander une attestation d’assurance couvrant les biens loués.
8. CAS DE FORCE MAJEURE
- Ni le loueur, ni le locataire ne seront tenus pour responsables en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, etc.) empêchant la bonne exécution du contrat.
9. ANNULATION
- Toute annulation de location doit être effectuée dans un délai défini par le contrat. Des frais d’annulation peuvent être appliqués si l’annulation intervient après ce délai.
10. JURIDICTION COMPÉTENTE
- En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du loueur tribunal de commerce de Pointe à Pitre